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Conditions générales de vente

Le contrat est conclu entre un particulier ayant passé la commande (si après « le client ») et la société BON VIVRE SERVICES, domiciliée au Clos du Lannec, 29460 L'HOPITAL-CAMFROUT. Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont partie intégrante des contrats de prestation de services à la personne prévus à l'article D7231-1 du Code du travail. Elles définissent les conditions générales dans lesquelles BON VIVRE SERVICES s'engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d'édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le contrat conclu entre elles incluant les présentes.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitées par le client doit faire l'objet d'une demande écrite de sa part au plus tard lors de l'acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être accepté par BON VIVRE SERVICES par écrit pour lui être opposable.

En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

  1. Loi applicable -Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.

  1. Devis

La prestation fait l'objet d'un devis valable pour une durée d'un mois.

Ce devis est établi sur la base d'un prix toutes taxes comprises auquel est compris la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au client.

  1. Commande - Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l'acceptation, sans réserve ni modification, du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le client. Toute demande de modification du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou tout autre moyen, constituera un obstacle et donnera lieu à l'établissement par BON VIVRE SERVICES d'un devis modificatif ou d'un avenant au contrat spécifique.

Le contrat ne sera alors valablement formé que si le devis modificatif ou l'avenant est accepté par le client.

  1. Prestations réalisées

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières.

BON VIVRE SERVICES s'engage, selon les besoins du client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

  1. Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du client. BON VIVRE SERVICES s'engage à fournir au client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

Prestations ponctuelles : les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.

Contrat à exécutions successives : les parties définissent ensemble les dates d'intervention. En cas de définition d'un planning d'intervention, chaque partie s'engage à prévenir son cocontractant au moins 72 heures à l'avance s'il a un empêchement. Une nouvelle date d'intervention est alors définie entre les parties.

Si le client ne respecte pas ce délai, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, exclusion faite des cas de force majeur tels que le décès du client, d'un ascendant ou d'un descendant ou l'hospitalisation du client (sous réserve de la fourniture d'un justificatif).

Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année. Le contrat spécifique peut être résilié à tout moment moyennant l'envoi d'un courrier recommandé parvenu à BON VIVRE SERVICES au moins 10 jours avant la date de de la prochaine intervention. Il peut être résilié à tout moment par BON VIVRE SERVICES en cas de non respect par le client de ses obligations. La résiliation prendra effet à l'issue d'un délai de 48 heures à compter de la première présentation au client d'un courrier recommandé à cet effet.

  1. Prix - Facturation - Paiement

Le prix est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l'année en cours. Les factures peuvent être réglées par chèque bancaire ou postal, par virement ou par chèque emploi services (CESU). Les paiements par CESU donneront lieu à la facturation de frais d'un montant de 7% du total TTC de la facture.

Si le contrat est à exécutions successives, les tarifs seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.

Prestations ponctuelles : lorsque BON VIVRE SERVICES réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le client d'un acompte. Une facture sera adressée au client après l'exécution de la prestation. La facture est payable à réception.

Contrat à exécutions successives : Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du contrat précise le nom et le type de prestation à effectuer. BON VIVRE SERVICES adresse au client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations réalisées. La facture est payable à réception.

  1. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un droit de rétractation lui permettant de renoncer au contrat spécifique dans un délai de 7 jours, jours fériés compris, à compter de la date de signature de celui-ci. Pour exécuter son droit de rétractation, le client devra retourner le bordereau détachable rattaché au contrat prévu à cet effet par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis. Toute rétractation en dehors de ce cadre ne pourra être prise en compte. Le client souhaitant exercer son droit de rétractation n'a aucune explication à fournir et aucune pénalité ne lui sera appliquée. Le remboursement de l'éventuel acompte payé par le client se fera le plus rapidement possible et au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exécuté. L'exécution des prestations ne pourra débuter avant l'expiration du délai de rétractation. Toutefois, le client aura la possibilité de demander à BON VIVRE SERVICES de démarrer l'exécution des prestations avant la fin de ce délai. Dans ce cas, le client s'engage à régler toute prestation effectuée.

  1. Responsabilité - Assurance

BON VIVRE SERVICES est tenu à une obligation de moyen et non de résultats, sauf quand cela est prévu par une disposition impérative. BON VIVRE SERVICES sera exonéré de toute responsabilité lorsqu'il aura été empêché d'exécuter tout ou partie de ses obligations, notamment en matière de délai, en raison d'un cas de force majeur. Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d'ordre public.

Pour garantir les conséquences pécuniaires d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, BON VIVRE SERVICES a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l'attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

  1. Non sollicitation du personnel

Le client s'interdit d'embaucher directement ou de faire embaucher le personnel de BON VIVRE SERVICES ayant travaillé à son domicile. L'interdiction est valable pour une durée de 12 mois à compter de la dernière intervention de BON VIVRE SERVICES chez le client.

  1. Déduction fiscale

BON VIVRE SERVICES s'engage à adresser à chacun de ses clients avant le 31 janvier une attestation fiscale annuelle indiquant les prestations au cours de l'année écoulée. Ne peuvent donner lieu à l'établissement de l'attestation fiscale que les factures acquittées avant le 31 décembre. BON VIVRE SERVICES émet une attestation en fonction de la réglementation en vigueur.

  1. Informatique et liberté

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de commande sont indispensables à la passation de celle-ci. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité. Toutefois et conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès et, le cas échéant, de modification, de rectification et d'opposition des données personnelles en écrivant à BON VIVRE SERVICES.

  1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par courrier à :

BON VIVRE SERVICES – Clos du Lannec - L'HOPITAL-CAMFROUT